Affiche

Emprisonnement de 6 mois à 2 ans sans sursis : peine encourue par ceux qui ne respectent pas la loi sur l'incapacité électorale

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Identifiant d'objet :

ARC-IHO-Aff306

Support :

Papier

Thème :

Affiches roulées

Titre :

Emprisonnement de 6 mois à 2 ans sans sursis : peine encourue par ceux qui ne respectent pas la loi sur l'incapacité électorale

Date(s) :

1946

Dimensions :

Supérieur au format A1

Mots clés 2 :

Guerre mondiale (1939-1945)--Collaborateurs--Belgique
Épuration (1944-....)
Rexisme--Lutte contre
Incapacités résultant des condamnations pénales