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Convention européenne des droits de l'homme (1950)

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Convention européenne des droits de l'homme (1950)
Note d'application
S'emploie en tête de vedette Signée à Rome le 04-11-1950, entrée en vigueur le 03-09-1953 ; ratifiée par la France en 1974

Termes non-préférentiels

Date de création
09-Avr-2026
Terme accepté
09-Avr-2026
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t35e7204de9727
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
3
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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