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Belgique. Cour d'arbitrage

Belgique. Cour d'arbitrage
Type : Collectivité 1980-.... Nation(s) : Belgique Langue(s) : multilingue Créée en 1980, la Cour d'arbitrage a vu ses compétences évoluer vers celles d'une Cour constitutionnelle avec la constitution de 1993

Termes non-préférentiels

Date de création
09-Avr-2026
Terme accepté
09-Avr-2026
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t33f3734fc1b2b
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
4
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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