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Convention relative au statut des réfugiés (1951)

Convention relative au statut des réfugiés (1951)
S'emploie en tête de vedette Convention signée à Genève le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954. - Ratifiée par la France (loi n ° 54-290 du 17-03-1954) et publiée par le décret n ° 54-1055 du 14-10-1954

Termes non-préférentiels

Date de création
09-Avr-2026
Terme accepté
09-Avr-2026
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t31744eb3abe5d
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
7
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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