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Convention relative au statut des réfugiés (1951)

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Note d'application
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Note d'application
Convention signée à Genève le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954. - Ratifiée par la France (loi n ° 54-290 du 17-03-1954) et publiée par le décret n ° 54-1055 du 14-10-1954
Date de création
15-Jan-2018
Terme accepté
15-Jan-2018
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
6
Termes associés
0
Notes
2
Métadonnées
Recherche
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