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Belgique. Chambre des représentants. Commission de la révision de la Constitution et de la réforme des institutions

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Belgique. Chambre des représentants. Commission de la révision de la Constitution et de la réforme des institutions
Note d'application
Type : Collectivité Nation(s) : Belgique Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non) Langue(s) : néerlandais, français

Termes non-préférentiels

Date de création
09-Avr-2026
Terme accepté
09-Avr-2026
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t358173451b1ea
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
1
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
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