Type : Collectivité 08/03/1999-.... Nation(s) : Belgique Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non) Langue(s) : néerlandais, français Conseil institué par la loi du 8-3-1999 (Moniteur Belge du 19-3), composé de 44 membres (22 francophones et 22 néerlandophones) ; il a pour mission de donner des avis sur le statut, les droits et conditions de travail des magistrats