{"tema_id":"9730","string":"Charte internationale des droits de l'homme","created":"2026-04-09 18:53:58","code":null,"notes":[{"@type":"Note d'application","@lang":"fr","@value":"Vedette mati\u00e8re nom commun . S'emploie en t\u00eate de vedette \n\nLa Charte internationale des droits de l'homme se compose de 5 textes : la D\u00e9claration universelle des droits de 1948, simple r\u00e9solution de l'ONU, et deux Pactes internationaux de 1966 qui donnent une forme juridiquement obligatoire aux droits reconnus : droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) et droits civils et politiques (PIDCP) ; deux Protocoles facultatifs compl\u00e8tent enfin le PIDCP : le premier permettant les r\u00e9clamations individuelles (entr\u00e9 en vigueur le 23-03-1976) et le deuxi\u00e8me pour l'abolition de la peine de mort (entr\u00e9 en vigueur le 11-07-1991) "}]}