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Charte internationale des droits de l'homme

Charte internationale des droits de l'homme

Termes génériques

Note d'application
Vedette matière nom commun . S'emploie en tête de vedette
Note d'application
La Charte internationale des droits de l'homme se compose de 5 textes: la Déclaration universelle des droits de 1948, simple résolution de l'ONU, et deux Pactes internationaux de 1966 qui donnent une forme juridiquement obligatoire aux droits reconnus : droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et droits civils et politiques (PIDCP) ; deux Protocoles facultatifs complètent enfin le PIDCP : le premier permettant les réclamations individuelles (entré en vigueur le 23-03-1976) et le deuxième pour l'abolition de la peine de mort (entré en vigueur le 11-07-1991)
Date de création
15-Jan-2018
Terme accepté
15-Jan-2018
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
2
Métadonnées
Recherche
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