Signée à Turin le 18-10-1961, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 26-02-1965. Elle a été ratifiée par la France: loi d'autorisation n ̊ 72-1205 du 23-12-1972 et décret n ̊ 74-840 du 04-10-1974 portant publication de la Charte, les formalités pour son entrée en vigueur ayant été accomplies par la France en mars 1973
