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Convention européenne des droits de l'homme (1950)

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Convention européenne des droits de l'homme (1950)

Termes génériques

Note d'application
S'emploie en tête de vedette
Note d'application
Signée à Rome le 04-11-1950, entrée en vigueur le 03-09-1953 ; ratifiée par la France en 1974

Date de création
15-Jan-2018
Terme accepté
15-Jan-2018
Termes descendants
0
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
2
Métadonnées
Recherche
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