Constitution du 7 février 1831, révisée en 1893 et 1920 (réforme du système électoral) puis en 1970, 1980, 1988 et 1993 (création d'un État fédéral). Une refonte technique avec renumérotation des articles a eu lieu le 17 février 1994. Des modifications ponctuelles ont été apportées depuis 1994 (par ex.: suppression des juridictions militaires en déc. 2002)
