Cartels

Note d'application: Sous cette vedette, on trouve les documents sur les ententes réalisées entre des entreprises indépendantes les unes des autres, en vue de limiter ou de supprimer les risques de concurrence. Les documents qui traitent de la forme de concentration conduisant à la constitution d'un groupe intégré d'entreprises, soumis à une unité de gestion, se trouvent sous Trusts